De quoi s’agit-il ?
Chacun sait que tout pharmacien est tenu de conserver au moins 10 ans ses documents tels que les ordonnances (électroniques). Le pharmacien peut aussi archiver ces documents sous forme électronique auprès d’un service de tarification agréé.
L’APB et OPHACO ont mis sur pied l’ASBL FarmaFlux dans le but de dresser un registre central et d’exécuter les services suivants en tant que sous-traitant des pharmaciens et des services de tarification :
- Stockage dans un registre central des documents que la loi oblige à archiver ; dans un premier temps, uniquement l’ordonnance électronique. Ce flux est dénommé « RAOTD » (Recip-e Archiving OT/TD)
- Tarification des ordonnances électroniques à l’égard des organismes assureurs.
Affiliation
Intéressé(e) par l’utilisation de ce service ? Veuillez contacter votre service de tarification.
Finalité du traitement
Sur la base de l'article 39, §3 de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 contenant les instructions aux pharmaciens, le pharmacien est tenu de conserver les ordonnances (électroniques) pendant au moins 10 ans. Le pharmacien peut confier l'archivage électronique de ces documents à un service de tarification reconnu (TD), qui transmet les documents pertinents aux institutions d'assurance. Le pharmacien autorise et charge FarmaFlux de charger les ordonnances électroniques, après en avoir vérifié l'exactitude et l'uniformité, dans le RaOTD, Recip-e Archiving Office Tarification/Tarification Service, un fichier de stockage des ordonnances électroniques cryptées.
Ce flux de données a été approuvé par le IVC dans la délibération 17/022 du 21 mars 2017 et les modifications.
Méthode de traitement
Dans l'extension spécifique pour RAOTD, le TIP soutiendra la collecte de données dans le cadre de l'archivage des prescriptions électroniques. Plus précisément, les données relatives aux prescriptions électroniques seront transférées aux archives RAOTD, en vue de créer des archives électroniques dans lesquelles les prescriptions électroniques - délivrées en pharmacie d'officine - seront conservées sans ambiguïté, quelle que soit l'évolution du progiciel, du service de tarification et du pharmacien-titulaire.
En outre, le TIP tient compte d'une "file d'attente" (rétention) temporaire de 12 jours. L'indisponibilité temporaire de l'un des DT peut ainsi être prise en compte. Une fois les données stockées, le DT dispose de 12 jours pour venir les récupérer sur les serveurs TIP de FarmaFlux.
Type de données personnelles et delais de conservation
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Catégorie de données |
Conservation des données |
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Cnk |
10 ans |
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Nom du prescripteur |
10 ans |
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Numéro INAMI Prescripteur |
10 ans |
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Date Délivrance |
10 ans |
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RID code Prescription |
10 ans |
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