A partir du 1/1/24, un ensemble de données anonymisées sera mis à la disposition des autorités fédérales et de leur réseau secondaire d'institutions publiques (INAMI, AFMPS, Sciensano, ..) à des fins de traitement statistique et de recherche scientifique.
De quoi s’agit-il ?
L'Institut national de l'assurance maladie et invalidité (INAMI) a conclu avec notre secteur une convention de partage de données.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention, un ensemble de données entièrement anonymisées sera transféré à l'INAMI pour traitement à des fins de rapports statistiques et de gestion politique.
Finalité de traitement
Traitement à finalité de rapports statistiques pour l'élaboration d'une politique pharmaceutique inclusive et la mise en œuvre de politiques dans le contexte des médicaments et des produits de santé.
Modalités de Traitement
L'anonymisation de l'ensemble de l'historique des données de délivrance en supprimant et en catégorisant les données dans chaque ensemble de données afin que ces données ne puissent plus être retracées jusqu'à un patient spécifique, un prescripteur ou une pharmacie spécifique :
- Suppression du champ de données qui se rapporte au n° du registre national/NISS du patient, au numéro d’autorisation de la pharmacie et au numéro INAMI du prescripteur.
- Catégoriser les données au niveau de l'âge du patient.
- Enrichir le jeu de données avec le code ATC et le DDD en cas de délivrance d'un médicament
- Échange de données sécurisé entre FarmaFlux et l'INAMI.
Type de données personnelles
Catégorie de personnes concernées
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Patients |
Données anonymisées |
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La pharmacie |
Données anonymisées |
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Le prescripteur |
Données anonymisées |
Durée de conservation
Sans objet. L’autorité reçoit des données totalement anonymisées, ce qui signifie que le patient, la pharmacie et le prescripteur ne sont pas identifiables. Une fois anonymisées, ces données ne relèvent pas de la réglementation du RGPD.
Informations complémentaires
En tant que pharmacien, vous avez le choix de ne pas participer à la mise en œuvre de la convention de données pour la Politique de santé fédérale.
Vous pouvez vous-même gérer votre choix via la page de gestion des contrats.
Pour participer à ce projet : voir tarifs.
Dernière mise à jour le 21/12/2023
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