Pharmacien de référence (Contracting)

Qu'est-ce que c'est ?

Les maisons de soft pharmaceutiques sont libres de choisir d'implémenter ou non l'e-Form pharmacien de référence. Cet e-Form se compose de plusieurs onglets, décrits ci-dessous, et fournit au pharmacien des outils supplémentaires afin d’exercer son rôle de pharmacien de référence de la manière la plus qualitative possible, tout en offrant la transparence nécessaire au citoyen et à ses prestataires de soins ayant une relation thérapeutique avec lui/elle.

• Vous voyez les données du patient : nom, prénom, sexe, date de naissance et numéro NISS.
• Vous voyez si le CNKh a été délivré pour le patient au cours de l'année civile en cours et l'année précédente, ainsi qu'à quel moment et par qui.
• Vous voyez les notes de journal créées automatiquement par FarmaFlux sur la base des CNK saisis. Ces notes de journal figurent sur le PCDH et peuvent être consultés via les plateformes patients CoZo, NexUzHealth, RSW et RSB.
• Vous pouvez voir quels schémas de médication pharmaceutique (SMP) ont été mis sur le PCDH à partir de votre pharmacie. Vous obtenez également l'indication si ce schéma a été validé au cours des 12 derniers mois et est donc toujours valable pour la facturation du service de pharmacien de référence.
• En outre, vous pouvez créer une convention numérique de pharmacien de référence sur l'e-Form en scannant l'eID. Cette convention sera ensuite partagée via le PCDH avec les plateformes patients CoZo, NexUzHealth, RSW et RSB.
• Vous voyez d'un coup d'œil  les éventuels points d'action, comme la création d'un schéma de médication partagé.

Le pharmacien et le patient ont toujours le libre choix de signer la convention sous forme numérique ou sur papier. Le contrat « pharmacien de référence » est nécessaire pour permettre l'accès à l’e-Form « pharmacien de référence ». Le contrat « DPP » est nécessaire pour conserver les notes de journal et les conventions éventuellement signées numériquement et pour permettre leur visualisation via les plateformes patients.

Finalité du traitement

Nous conservons les conventions numériques du pharmacien de référence afin de garantir la continuité et la qualité des soins pharmaceutiques. Ces données sont nécessaires afin de respecter les obligations légales, d’enregistrer correctement la relation entre le patient et le pharmacien de référence, ainsi que de pouvoir prouver la validité de la convention et la partager avec le patient et ses prestataires de soins ayant une relation thérapeutique. La finalité est exclusivement administrative et liée aux soins, conformément à la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.

Mode de traitement

Les conventions numériques sont stockées sous forme numérique sur le PCDH, accessible uniquement aux employés autorisés, et sont conservées conformément aux délais légaux.

Type de données à caractère personnel

Les données suivantes du patient sont affichées dans l’e-Form :

• Nom
• Prénom
• Sexe
• Âge
• Date de naissance
• Numéro NISS
• Notes de journal générées automatiquement sur la base du CNKh
• CNKh enregistrés pour l'année civile en cours et l'année civile précédente avec le numéro APB du pharmacien délivrant le médicament et la date de délivrance.
• Schémas de médication pharmaceutiques disponibles partagés numériquement avec le PCDH à partir de la pharmacie requérante
• Éventuellement, accord signé numériquement
  • Nom du patient
  • Prénom du patient
  • Commune du patient
  • Date de naissance du patient

Les informations suivantes relatives à la pharmacie sont indiquées dans l’e-Form :

• Numéro APB
• Nom de la pharmacie
• Contrat signé numériquement, le cas échéant
  • Nom du titulaire
  • Prénom du titulaire
  • Numéro INAMI du titulaire
  • Nom de la pharmacie
  • Adresse de la pharmacie
  • Numéro APB de la pharmacie

Catégorie de personnes concernées

Durée de conservation

Les notes de journal sont conservées pendant 5 ans.

Les conventions numériques  signées sont conservés pendant 30 ans.

Personne de contact FarmaFlux :
Barbara Verboven