QUESTIONS GENERALES

Le fonctionnement de la pharmacie repose sur la présence d’un pharmacien d’officine qui travaille pour une pharmacie spécifique sous la responsabilité d’un pharmacien-titulaire. Le pharmacien-titulaire peut conclure, résilier ou prolonger les contrats. En cas de changement de titulaire, les contrats restent valables. Si le nouveau pharmacien-titulaire souhaite modifier ou mettre fin au contrat de collaboration avec FarmaFlux et/ou ses services associés, c’est à ce nouveau pharmacien-titulaire qu’il appartient de signaler sa décision de modification à register@farmaflux.be

En signant le Contrat de sous-traitance, le pharmacien-titulaire de l’officine délègue à l’asbl FarmaFlux la responsabilité légale liée à l’échange de données et à leur sécurité. C’est donc FarmaFlux qui est responsable en cas de fuite des données du patient.

Les données du patient – ou précisément l’historique médicamenteux – restent encodées de façon cryptée dans le DPP où ne sont consignées que les données remontant à un an maximum. Au bout d’un an, les données sont effacées. Sans eHealthConsent, ces données ne peuvent être divulguées.

Dans un premier temps, vous pouvez contacter votre maison de soft. S’ils sont incapables de vous aider, cliquez ici.

DOSSIER PHARMACEUTIQUE PARTAGÉ

De très nombreuses données peuvent contribuer à optimiser les soins pharmaceutiques et méritent dès lors leur place dans le Dossier Pharmaceutique Partagé.
Ces données peuvent être aussi bien liées au produit qu’au patient, notamment :

  • L’identification du patient (identification unique basée sur le numéro de registre national)
  • L’ identification de la pharmacie de délivrance (identification unique basée sur le numéro APB + chiffres de contrôle) *
  • Le moment de la délivrance (date + heure)
  • Les informations relatives au produit délivré (à usage humain)
  • Pour les médicaments ordinaires : CNK, nombre, instructions d’administration (par ex. posologie) pour autant qu’elles aient été indiquées par le pharmacien
  • Pour les préparations magistrales : CNK composant, quantité composant, forme galénique, quantité, instructions d’administration pour autant qu’elles aient été indiquées par le pharmacien
  • L’indication selon laquelle le produit a été délivré ou non sur prescription et si oui, l’indication selon laquelle il s’agissait ou non d’une prescription en DCI.

Ces informations ne sont pas communiquées lors de la consultation du DPP  d’un patient. Exceptionnellement, et à la demande explicite du patient (sur la base de sa carte d’identité électronique et de son code PIN), elles permettent d’identifier la pharmacie de délivrance.

L’historique médicamenteux ne peut être consulté que par les pharmaciens d’officine désignés par le patient. Derrière ce principe simple se cache une prouesse de sécurisation et de gestion. Le choix repose toutefois sur la transparence totale pour le pharmacien et pour le patient, comme le reflètent les approbations octroyées par le Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé, département Santé.
Un patient peut consulter son historique médicamenteux sous l’accompagnement d’un pharmacien d’officine.

Le Dossier Pharmaceutique Partagé se veut une source authentique de délivrances. Pour les renouvellements de prescriptions, le patient viendra chercher régulièrement ses médicaments.  Seuls le retrait et la délivrance des médicaments sont enregistrés dans le DPP.

Dans le cadre du Dossier Pharmaceutique Partagé, on parlera plutôt de ‘l’encryptage’ des données de délivrance que d’enregistrement, jusqu’à la prochaine consultation strictement motivée. Sur demande du pharmacien, FarmaFlux consigne temporairement et de façon sécurisée ces données. Si au bout d’un certain temps, le patient éprouve le besoin d’accompagnement thérapeutique, il a le choix de rendre ses données consultables pour le pharmacien de son choix.

Nous nous engageons à protéger la confidentialité des données personnelles de tout individupatient ou prestataire de soins. Nous reconnaissons le libre choix du patient de partager ou non son historique médicamenteux. Nous reconnaissons la nécessité de sécuriser et de traiter de façon confidentielle les données du patient.

Le développement et l’utilisation du DPP reposent sur ces principes de base. Le partage de l’historique médicamenteux ne se fait donc que lorsque le patient a donné son autorisation. Il convient en outre de retenir qu’il n’est question de ‘partage’ que lorsqu’il y a consultation effective de l’historique médicamenteux : les informations enregistrées, jusque-là verrouillées, sont libérées.

Parmi les conditions, on vérifie notamment :

  1. si le patient a enregistré son consentement ; si ce n’est pas le cas, les informations ne seront pas partagées ;
  2. si la personne consultant les données est effectivement pharmacien d’officine. Le pharmacien s’authentifie au moyen de la session Single Sign-On (SSO). Cette preuvelui sert à accéder au DPP.

La consultation de l’historique médicamenteux ne peut se faire sans raison, mais uniquement dans le contexte des soins et du suivi thérapeutique, par exemple pour renforcer l’accompagnement de la délivrance d’un médicament – avec ou sans prescription –  au moment où le patient se trouve dans la pharmacie.

Lorsque le pharmacien a identifié son patient, la demande est adressée électroniquement au Pharmaceutcial Care Data Hub  sur la base du numéro d’identification à la sécurité sociale du patient et la preuve d’authentification du pharmacien. Le PCDH contrôle la preuve d’authentification et demande à la plate-forme eHealth si le patient a donné son consentement éclairé et s’il n’existe pas d’exclusion pour l’officine à partir de laquelle le pharmacien soumet la demande. Si une seule de ces questions obtient une réponse négative, l’historique médicamenteux n’est pas partagé. Si les deux conditions sont réunies, l’historique médicamenteux est rendu au logiciel officinal. Le logiciel officinal peut alors lever les verrous afin de décrypter ces informations verrouillées au niveau de l’officine.

AssurPharma

Une attestation BVAC qui a été transmise par voie digitale contient désormais un code unique. Si un patient entre en communication avec son assureur au sujet des remboursements de produits pour lesquels il a demandé à son pharmacien d’envoyer une attestation BVAC, il est utile de l’avoir sous la main. C’est la raison pour laquelle il est important de conserver pendant un certain temps les attestations, au moins jusqu’à la clôture du dossier. Cela lui permet d’ailleurs également d’avoir une idée des médicaments et des dispositifs médicaux achetés.

Il est clairement mentionné en bas d’une attestation BVAC qui a été envoyée par voie digitale que les données figurant  sur cette attestation BVAC ont été envoyée avec succès à votre assureur par voie digitale.

Les personnes vivant dans une maison de repos ne peuvent actuellement pas utiliser AssurPharma. Pour elles, il faut encore toujours utiliser le chemin classique du papier.

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